FAQ

Un compte d'épargne réglementé est un compte d'épargne pour personnes physiques dont les intérêts sont exonérés de précompte mobilier jusqu'à un certain montant. Pour l'année des revenus 2009, il s'agit d'un montant maximum de 1730 euros par personne.
Le compte est soumis aux dispositions légales de l'article 2, 4° de l'arrêté royal portant exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992.

Le législateur a introduit ces nouvelles règles dans le but de rendre la situation plus facile et plus transparente. La prime d'accroissement a été supprimée. L'intérêt se compose obligatoirement d'un taux de base et d'une prime de fidélité.

La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2009.

Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les nouveaux comptes d'épargne réglementés ainsi qu'à ceux existants, sur les montants en compte ainsi que sur ceux déposés après cette date.

À partir du 1er avril 2009, le taux de base légal maximal pour votre compte d'épargne s'élèvera à 3%. Le taux de base maximal pourra être modifié deux fois par an sur base du taux de la BCE, le taux que la Banque Centrale Européenne applique pour ses transactions de refinancement de base.

a. Au cas où le taux de la BCE est supérieur à 3% :
- Le taux de base maximal pour les six premiers mois de l'année est calculé sur  base
  du taux de la BCE valable au 10 décembre de l'année précédente
- le taux de base maximal pour les six derniers mois de l'année est calculé sur base du
  taux de la BCE valable au 10 juin.
Dans ce cas, le taux de base maximal est aligné sur le taux de la BCE durant une période de 6 mois.

b. Au cas où le taux de la BCE est inférieur à 3% :
    Le taux de base légal maximal peut uniquement changer par voie d'arrêté royal.

c. Exemple :
    - Le 10/12/2009 Taux d'intérêt BCE = 2,5% => taux de base maximal = 3%.
      du 01/01/2010 au 30/06/2010, sauf modification par arrêté royal
    - Le 10/12/2009 Taux d'intérêt BCE = 4% => taux de base maximal = 4% du 
      01/01/2010 au 30/06/2010

Une prime d'accroissement ne peut plus être octroyée. La période durant laquelle ABN AMRO DirectInvest donnait une prime d'accroissement prend fin au 31 mars 2009.

La prime de fidélité s'élève à :

• 25% minimum du taux de base proposé
• 50% maximum du taux de base légalement autorisé (arrondi au dixième inférieur)

La prime de fidélité est calculée sur les montants qui sont restés sur le même compte durant 12 mois consécutifs ou pour les montants qui sont restés pendant 11 mois consécutifs sur le même compte durant une même année calendrier. La prime de fidélité est garantie durant cette période. La période à partir de laquelle est octroyée la prime de fidélité commence le jour calendrier qui suit le jour calendrier du versement.

Votre prime de fidélité en cours est adaptée au 1er avril 2009 au nouveau pourcentage de 0,50%. Celle-ci est garantie jusqu'à la fin de la période de fidélité.

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2009 le taux de base légal autorisé s'éleve à 3% maximum et la prime de fidélité à 1,5% maximum. ABN AMRO DirectInvest octroiera, à partir du 1er avril 2009, un taux de base de 2% accompagné d'une prime de fidélité de 0,50%. Ce taux de base pourra (dans la limite des marges légales) être modifié en fonction des changements des conditions du marchés.

Application de la méthode LIFO (Last In, Firs Out) = les derniers montants versés sont les premiers à entrer en ligne de compte en cas de retrait.

Un dépôt sur le compte ne peut engendrer qu'un taux de base. Différents taux de base ne peuvent donc pas être d'application. Exemple : On ne peut octroyer un taux de base différent sur un même compte pour les sommes inférieures à 20.000 euro comme pour les sommes supérieures à 20.000 euro.